À la défense de l’intérêt public
Au cours d’une année, la Commission renvoie un certain nombre de plaintes de discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Le Tribunal est un organisme distinct qui rend des décisions quant aux plaintes de discrimination qui lui sont soumises. Il évalue les preuves et les soumissions des deux parties pour déterminer si la discrimination a eu lieu et s’il doit ordonner des mesures correctives.
Lorsqu’une plainte est renvoyée devant le Tribunal, la Commission assiste aux séances de médiation (si les autres parties acceptent ce processus) et participe aux procédures de gestion de cas. De plus, quand un cas de discrimination pourrait avoir des répercussions sur les droits de nombreuses personnes au Canada ou servir à définir ou à préciser la jurisprudence relative aux droits de la personne, l’équipe juridique de la Commission participe à l’audience afin de représenter l’intérêt public.
En 2019, la Commission a représenté l’intérêt public dans plus de 200 plaintes renvoyées devant le Tribunal.
Il arrive parfois qu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission soit soumise et que le cas passe par tous les échelons du système judiciaire, parfois jusqu’à la Cour suprême du Canada. Ces procédures peuvent s’étirer sur plusieurs années.
85
cas ont été renvoyés devant le Tribunal en 2019
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77 %
concernaient l’emploi
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17 %
comportaient des allégations de harcèlement
Droit de vivre à l’abri de la discrimination génétique
En 2019, la Commission est intervenue au nom de l’intérêt public dans la contestation constitutionnelle de la Loi sur la non-discrimination génétique par le procureur général du Québec. Cette loi adoptée en 2017 vise à prévenir que les Canadiennes et les Canadiens subissent de la discrimination en raison de leurs caractéristiques génétiques et que leurs renseignements génétiques soient utilisés pour leur nuire d’une quelconque façon. Le procureur général du Québec soutient que les sanctions pénales contenues dans la nouvelle loi ne sont pas de compétence fédérale, ce qui les rendrait inconstitutionnelles.
Collaborant étroitement avec la Coalition canadienne pour l’équité génétique, la Commission est intervenue dans cette affaire puisqu’une décision confirmant l’inconstitutionnalité de la nouvelle loi pourrait faire reculer d’importantes protections des droits, laissant ainsi la population canadienne vulnérable à la discrimination génétique. L’affaire est maintenant devant la Cour suprême du Canada.
Droits des enfants des Premières Nations
La Commission continue de collaborer étroitement avec les parties en cause dans ce qu’on appelle l’affaire des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. À titre d’exemple, la Commission a contribué à convaincre la Cour fédérale de laisser le Tribunal canadien des droits de la personne continuer à déterminer la manière dont les victimes de discrimination seront indemnisées, et ce, malgré le fait que le gouvernement a interjeté appel de la décision en ce qui concerne les indemnités. Depuis sa toute première intervention dans cette affaire historique qui remonte à plus de dix ans, la Commission vise toujours le même objectif : que tous les enfants du Canada aient la même possibilité de grandir en sécurité, avec l’amour et le soutien de leur famille.
Droit à un milieu de travail exempt de discrimination
En 2019, la Commission a obtenu la permission d’intervenir dans une contestation judiciaire concernant la Loi sur la laïcité de l’État (appelée projet de loi 21) adoptée par le gouvernement du Québec. La Commission est d’avis que cette loi est discriminatoire et inconstitutionnelle. Comme nous l’avons déclaré publiquement, nous croyons que cette loi va à l’encontre des valeurs fondamentales d’égalité, de dignité et de respect du Canada et qu’elle enracine et légitimise à tort l’intolérance religieuse et raciale — ouvrant ainsi la porte à d’autres personnes pour qu’elles fassent de même. La Commission soutient que les lois devraient servir à éliminer la discrimination — et non à la promouvoir. La Commission présentera ses soumissions à l’audience qui se tiendra en novembre 2020.
