La Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité fera du Canada un chef de file mondial en matière d’inclusion des personnes handicapées.
Cette loi est une étape essentielle qui permettra également au Canada de mieux respecter ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Loi canadienne sur l’accessibilité exigera que les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale prennent des mesures proactives afin de cerner, d’éliminer et de prévenir la création de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées. Les organisations sous réglementation fédérale devront développer et publier un plan d’accessibilité en consultation avec la communauté des personnes handicapées, établir un mécanisme de rétroaction et faire rapport sur les progrès réalisés chaque année.
Quand elle entrera en vigueur, la Loi imposera un nouveau processus de plainte. Le commissaire à l’accessibilité devra recevoir et régler les plaintes déposées par des personnes qui subiront les inconvénients du non-respect de la Loi par les organisations sous réglementation fédérale.
Depuis l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Commission est aussi devenue un organisme responsable du suivi des mesures prises par le gouvernement du Canada pour appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à l’échelle du pays, conformément à son paragraphe 33.2.